Le bail meublé classique d'un an renouvelable et le bail étudiant de neuf mois contiennent la notice explicative que la propriétaire doit fournir au locataire avec le contrat de location. En plus de ces documents "techniques" doivent être fournis en annexe une notice informative (vous pouvez télécharger un modèle de notice d'information pour une location), l'état des lieux d'entrée (que vous pouvez remplir via un modèle d'état des lieux à télécharger), l'attestation d'assurance du locataire, l'éventuelle grille de vétusté si les parties ont convenu de l'appliquer, un extrait du règlement de copropriété ainsi qu'une copie de la convention Anah s'il s'agit d'un logement conventionné. Bail de location Meublée. Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances.net. Il doit également être rédigé en plusieurs exemplaires : un pour le bailleur, un pour chacun des locataires, et un pour chacun des garants. La loi Alur a ainsi mis en place une liste du mobilier minimum obligatoire dans une location meublée afin de définir un niveau d'ameublement et d'équipement minimal des locations meublées. Attention : vous ne devez pas utiliser ce formulaire si le bail d'habitation porte sur une location nue. Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Equipements-Meubles et équipements nécessaires à la vie courante. Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre fin à mon contrat de location pour le logement meublé situé à l’adresse …, que j’occupe depuis le ../../….. 9 mois pour les étudiants. Le bail d'habitation pour une location meublée est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement meublé. Chacune de ces parties doit avoir signé l'ensemble des exemplaires du contrat afin qu'ils soient tous conformes. Le modèle de contrat de location meublé gratuit ci-dessus reprend ces éléments essentiels. Bail de location Meublée. 3 ans avec tacite reconduction (possibilité de durée réduite sous conditions) 1 an avec tacite reconduction. Si le contrat de location est conclu avec un étudiant, la durée peut être de 9 mois et le renouvellement ne sera pas automatique. Ce montant ne peut pas être révisé en cours de bail. En meublé de tourisme, la location peut se faire à la journée, à la semaine ou au mois contre un an minimum en contrat de location meublée loi Alur. Tant le locataire que le propriétaire peuvent résilier un bail de location meublée. Annexes complètes pour toutes les situations. Même si elles sont acceptées par le locataire en signant le bail, elles sont considérées comme nulles devant un juge. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Contrat de bail non meublé ou contrat de location non meublée Vous cherchez un modèle de contrat de location non meublée conforme à la réglementation en vigueur pour louer votre maison ? Il est nécessaire d'utiliser le modèle propre à ce type de location de courte durée. Le contrat de location meublé est un document permettant de limiter les litiges entre le locataire et le bailleur en encadrant la location d'un bien meublé. Télécharger votre modèle de contrat de location meublé gratuit en format PDF : Contrat de location meublé gratuit PDF Contrat destiné à la location de logements meublés utilisés comme résidence principale / PDF / Gratuit Le contrat de location meublé est conclu entre un locataire désirant faire d’un logement meublé sa résidence principale et le propriétaire … Bail PDF modifiable et partageable facilement; Avis clients 4,4/5 Télécharger et prévisualiser 6 pages au format PDF de Contrat de location - logement meublé (DOC: 133.9 KB | PDF: 438.6 KB ) gratuitement. Depuis la loi Alur de 2014, les informations concernant le logement, les modalités financières et l'identité des deux parties doivent obligatoirement être mentionnées dans ce contrat sous peine de nullité. Le locataire peut toutefois décider de résilier le contrat en cours de bail en respectant le délai de préavis légal. Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location meublé au format PDF (normes 2021, loi Alur) : Bien que cette location soit de courte durée, la signature d'un contrat de location saisonnier est obligatoire. Le contrat de location meublée de tourisme doit inclure le prix de la location et les conditions de paiement et toutes les autres conditions pour louer une maison. Si on télécharge un contrat de location gratuit en Word ou PDF, ou si on rédige soi-même le contrat, il faut savoir que la France différencie d’abord la location d’une résidence principale et la location saisonnière. justice, Contrat de location meublée PDF. Conditions de résiliation d'un bail meublé. Bail de location numérique Modèle de contrat de location vide ou meublé 2020. Pour rédiger votre contrat de location meublé, vous pouvez utiliser ce modèle en PDF à imprimer puis à remplir le jour de la signature du bail. Durée du contrat. Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail. La rédaction d'un contrat de location est très réglementée : il est nécessaire que l'ensemble des informations clés sur le logement, le bailleur et le locataire y soient mentionnées. Au maximum 1 mois de loyer hors charges Ce document est un contrat de location saisonnière. Le contrat de location d'un bien meublé doit être conclu pour une durée d’un an. Le bailleur qui compte résilier un contrat de bail (congé pour vendre, reprise pour habiter ou reprise pour motif légitime et sérieux) doit quant à lui respecter un délai minimum de 3 mois. Les mentions et clauses obligatoires dans le cadre d'un contrat de location saisonnière diffèrent de celles d'un bail meublé ordinaire : le modèle de bail meublé traditionnel ne peut donc pas être utilisé. Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. De nombreux points diffèrent le premier du second. 3 ans avec tacite reconduction (possibilité de durée réduite sous conditions) 1 an avec tacite reconduction. Les deux termes désignent en effet le même document. La liste des équipements permettant l'accès aux technologies d'information et de communication (ADSL ou fibre optique, TNT, etc.) Son contenu doit inclure certaines mentions obligatoires portant notamment sur l'identité des parties au contrat, les caractéristiques du logement ou le montant du loyer. Bienvenue sur Baildelocation.com, vous y trouverez l'ensemble des documents nécessaires pour la signature de votre contrat de location avec votre locataire : bail de location pour logement meublé et non meublé (vide), états des lieux, annexes obligatoires, notice d'information, le tout gratuitement. Pour signer leur contrat de bail, le bailleur et le locataire peuvent se déplacer physiquement mais ils ont aussi la possibilité de conclure leur accord à distance en signant le contrat par correspondance. Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Dans le cadre d’une location meublée, le locataire peut donner congé au bailleur à n’importe quel moment de l’exécution du contrat. Le bail d’un logement meublé doit comporter certaines informations légales concernant le logement en location. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc. Le contrat de location doit détailler l'ensemble des conditions financières : Les clauses particulières sont facultatives, leur rédaction est donc libre. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le contrat de location meublé est conclu entre un locataire désirant faire d’un logement meublé sa résidence principale et le propriétaire de ce logement. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le meublé de tourisme est une location saisonnière au régime juridique particulier. Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Ces clauses abusives sont par exemple : l'interdiction de recevoir des animaux de compagnie ou d'héberger des tiers, l'obligation de payer le loyer par virement automatique, choix de la compagnie d'assurance habitation imposé par le bailleur, etc. Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat en location meublée, voici des différents modèles de bail de contrat pour une location … Le présent contrat est conclu entre les soussignés : LE BAILLEUR : Nom et prénom, ou dénomination : Adresse : Même si dans la majorité des cas, le contrat de location d'un logement meublé est prévu pour un an, cette période peut changer en fonction du type de locataire. Cette dernière est ensuite transmise au service des impôts avec la déclaration de revenus principale. Designation des parties. vacances, 2. En matière de location meublée, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation stipule que le locataire devra respecter u… Louer un bien immobilier en location meublée doit absolument faire l’objet d’un contrat rédigé et signé par les deux parties. Bail PDF modifiable et partageable facilement; Avis clients 4,4/5 Toutes les deux semaines, recevez une veille de bons plans et astuces pour réduire vos factures. Depuis la loi Alur de 2014, l'ensemble des mentions suivantes doit obligatoirement figurer dans le contrat de location, sous peine de nullité : La désignation des parties doit mentionner : L'objet du contrat décrit précisément le logement. formalités, Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Quel préavis pour un contrat de location meublé ? Le bail meublé étudiant est d'une durée de 9 mois et non renouvelable. Si l'étudiant souhaite rester dans le logement à l'échance du contrat, il doit signé un bail meublé classique avec le bailleur. Le modèle de contrat de location meublé gratuit ci-dessus reprend ces éléments essentiels. Annexes complètes pour toutes les situations. Dernier né des contrats de location le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Le bailleur ne peut pas réclamer un montant supérieur à deux mois de loyer hors charges. Je télécharge PDF. Dernier né des contrats de location le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Cette clause est fortement conseillée car sans cela, il ne sera pas possible d’augmenter le loyer en cours de bail. Son contenu doit inclure certaines mentions obligatoires portant notamment sur l'identité des parties au contrat, les caractéristiques du logement ou le montant du loyer. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT La plupart des propriétaires-bailleurs choisissent ce statut. Il contient donc : La date de prise d'effet du contrat et la date de signature doivent impérativement figurer dans le bail. Le contrat de location d'un logement meublé doit être établi par écrit. Contrat de location vide. Un conseiller spécialisé pour vos démarches au. La durée d'un contrat de location meublé est d'un an. Contrat de location meublé. Ce bail de location est renouvelable pour une année, et par tacite reconduction. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Le contrat de bail doit renseigner le locataire au sujet du loyer de référence du secteur, ... Lorsque le logement meublé est mis en location à titre de résidence principale, le bail est fixé pour une durée de 1 an. Il n'existe aucune différence entre un contrat de location et un contrat de bail. Cette notice n'est pas à fournir avec le bail mobilité. Le contrat doit donc préciser s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, si son usage est voué à l’habitation ou s’il s’agit d’un usage mixte, le nombre de pièces ainsi que les annexes qu’il comporte (comme un garage, un abri de jardin, une piscine), la surface habitable, les parties communes (comme le parking collectif, la présence d’un ascenseur, d’aire de jeux dans le parc commun, etc), mais il doit égale… Elle rédige et améliore le référencement des articles sur ces thématiques. Pour cette raison, il est préférable de passer par l'envoi d'un courrier recommandé, pour éviter tout litige avec le bailleur. . Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé au format PDF (normes 2021, loi Alur) : Je télécharge un contrat de location meublé PDF. Le Bailleur et le Locataire ont signé le 13/02/2017 un bail de location, ayant pris effet le 21/02/2017 pour le bien situé 24 rue Jean Bart, 59000, Lille. CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT A USAGE D’HABITATION MEUBLE Titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 Par la suite, la différence se fait sur le type de location (meublée ou vide). La présence de ce bail de contrat meublé est bénéfique tant pour le propriétaire que pour le locataire. Le bail de location meublé est tout à fait différent du contrat de location classique. Du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Afin de réaliser la déclaration, le bailleur doit inscrire le montant de ses revenus locatifs pour l'année écoulée dans la catégorie "Revenus industriels et commerciaux non professionnels" de la déclaration n°2042-C-PRO. Voici un modèle de contrat de location meublée type, conforme à la loi Alur.Ce modèle de bail pour un logement meublé est à télécharger gratuitement au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous puis à imprimer. La durée du contrat doit également être mentionnée : La durée du préavis à respecter en cas de rupture du bail par le locataire doit également être explicitée. Néanmoins, elles doivent être conformes à la législation en vigueur, sinon elles seront considérées comme abusives et n'auront aucune valeur juridique. Dépôt de garantie. Certains documents liés au logement et à la copropriété doivent être mis en annexe du contrat de location : La durée d'un contrat de location meublé ainsi que celle du préavis sont réglementées et diffèrent d'un contrat de bail vide. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Clauses protectrices de vos intérêts. Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé conformes aux normes 2021 (loi Alur) : Les revenus d'une location meublée sont imposés dans catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). banque, Toutes vos démarches (énergie, télécom, assurance) en un coup de fil ! Pour mieux défendre vos droits,
Il existe deux types de contrats de location meublés particuliers : un destiné aux étudiants, d'une durée de 9 mois, et un autre destiné aux locations saisonnières. Le principal avantage de cette évolution est la simplicité d'utilisation pour le bailleur et le locataire qui n'ont qu'à compléter la trame initiale avec les informations spécifiques au bien et les clauses facultatives exigées par le bailleur. Lorsque les revenus qui découlent de la location dépassent 23 000 euros par an et lorsque le propriétaire du bien est inscrit au registre du commerce et qu’il exerce cette activité à titre principal, le contrat signé peut être une « Location meublée professionnelle » (LMP). Modèle conforme aux dernières lois conçu par des pros. Attention : le préavis débute à la date de réception du courrier par le bailleur (et non pas à la date d'envoi de la lettre par le locataire). 1,6 million de Français nous ont déjà fait confiance. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Dans le cadre d'un contrat de location meublé étudiant, la durée du bail n'est que de 9 mois, ce qui correspond à la durée d'une année universitaire (de septembre à mai). Le locataire doit donc adresser au bailleur sa demande de résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. WikiCréa vous propose un modèle de contrat de location de gîte ou de meublé touristique gratuit, sous format Word, à adapter et à imprimer. Il permet au propriétaire d'un bien immobilier meublé (le "locateur") de louer son logement à une clientèle de passage, pour des vacances.La durée de la location est donc relativement courte, ne dépassant pas quelques semaines. Un logement est considéré comme un meublé lorsque le mobilier est suffisant pour permettre au locataire d'y vivre convenablement, d'y dormir et d'y manger. Equipements-Meubles et équipements nécessaires à la vie courante. Bail de location Vide. Ce bail est ensuite renouvelé par reconduction tacite pour la même durée jusqu'à ce qu'une des parties le résilie. Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. La signature d'un contrat de location meublée reste naturellement permise pendant la crise sanitaire. Le contrat est conclu pour une durée d’au-moins un an. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc. . III. En location classique, la durée est de 3 ans pour le bail vide et 1 an pour le bail meublé, il est de 90 jours maximum pour le contrat de location saisonnier. Dans ce cas là, il n'est pas possible de renouveler le bail à l'échéance : la poursuite de la location nécessite alors de rédiger un nouveau contrat de bail. Contrat de location vide. La loi autorise en effet le propriétaire à réviser le loyer une fois par an, à la date d'anniversaire du contrat, en appliquant au montant du loyer l'augmentation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) au cours de l'année écoulée. Objet : résiliation de mon bail en location meublée. Différents documents doivent être annexés au contrat de bail : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (pour les logements datant d'avant 1949), l'état des risques et pollutions (pour les logements situés dans une zone à risque), l'état d'installation d'électricité et/ou de gaz si cette installation a plus de 15 ans ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...). Bail de location Vide. En cas de location à titre de résidence secondaire, le propriétaire et le locataire peuvent résilier le bail selon la procédure qui sera fixée par le contrat. Les trois principales clauses ajoutées aux contrats de location par les bailleurs sont : Nullité des clauses abusives Considérées abusives, certaines clauses n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas figurer dans un contrat de location. La présence de ce bail de contrat meublé est bénéfique tant pour le propriétaire que pour le locataire. Contrat de location meublé. Valeur juridiqueTous nos modèles de contrats de location sont téléchargeables gratuitement. Le contenu du contrat et de la notice ont été fixés par décret en 2015. Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Soyez tranquille, nous […] Les éventuels équipements et dépendances à usage commun ou privatif du logement (cave, garage, ascenseur, terrasse, etc.) Le contrat de location meublée de type loi Alur est destiné à faire de la location de résidence principale et est beaucoup plus encadré que le meublé touristique. Devant la loi, c’est par ailleurs une obligation qui doit être respectée. Contrat de location meubléTéléchargez gratuitement un modèle de contrat de location meublé pour votre location, au format PDF (normes 2021, loi Alur). Au maximum 1 mois de loyer hors charges Exploiter un gîte touristique, c’est mettre à disposition une maison, un appartement ou un studio meublé, à l’usage d’un locataire de passage, pour un séjour d’un jour à … Elle est généralement d'un an, le bail étant automatiquement renouvelé à l'échéance si aucune des parties ne donne son congé à l'autre. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. 9 mois pour les étudiants. Exonération d'impôtLe bailleur peut bénéficier d'une exonération d'impôts dans le cadre de la location (ou sous-location) d'une partie de sa résidence principale si celle-ci constitue la résidence principale du locataire et si le montant du loyer est fixé dans des "limites raisonnables". L'abattement de 50% sur les revenus locatifs dans le cadre du régime forfaitaire est ensuite appliqué automatiquement par les services fiscaux. Cette révision doit être calculée selon l’indice de référence des loyers. Le bail d'habitation pour une location meublée est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement meublé. Si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, la durée du bail est alors de 3 ans. Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. Dans le cadre d'une location meublée, la durée du préavis à respecter par le locataire est d'un mois, que le bien soit situé en zone tendue ou dans le reste du territoire français. En cas de location à titre de résidence secondaire, le propriétaire et le locataire peuvent résilier le bail selon la procédure qui sera fixée par le contrat. Lorsque le locataire souhaite quitter le logement, il doit respecter un délai minimum de préavis d'un mois. En optant pour le régime micro-BIC, ils sont imp… En cas de caution du locataire, un exemplaire du contrat de location doit également être remis à la personne qui s'est portée garante. La loi Alur de 2014 et le décret n°2015-597 du 29 mai 2015 ont renforcé l'encadrement des contrats de location de logements à usage de résidence principale. Ou bien, vous recherchez un logement non meublé et vous souhaitez savoir les principales clauses que le contrat doit contenir. Elle est d'un mois dans le cadre d'une location meublée, quelle que soit la localisation du bien. Le contrat de location meublé est un document permettant de limiter les litiges entre le locataire et le bailleur en encadrant la location d'un bien meublé. Devant la loi, c’est par ailleurs une obligation qui doit être respectée. Dans le cadre de revenus inférieurs à 70 000€ par an, le propriétaire est automatiquement imposé au régime forfaitaire. Téléchargeable ci-dessus en PDF, ce modèle de bail meublé gratuit contient les clauses essentielles du contrat de location meublée à jour des lois et règlements en vigueur en 2021. Alors, on le fait ensemble ? Le contrat de location meublée de tourisme est destiné aux personnes souhaitant louer leur logement pour une période de quelques jours jusqu’à, environ, trois mois. Le meublé de tourisme. Un contrat de location non meublé a généralement une durée de 6 ans. Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF, Je télécharge un contrat de location meublé, Je télécharge un contrat de location meublé saisonnier, Mentions obligatoires du contrat de bail meublé. Pour ce faire, il suffit de notifier au bailleur la volonté du locataire de quitter le logement à l’expiration du préavis en vigueur. Le contrat type d'un meublé. Le contrat type d'un meublé Pour signer le contrat de location, vous devez utiliser un modèle type de bail qui contient l'ensemble des mentions indispensables et y annexer une notice complète. Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location meublé saisonnier au format PDF (normes 2021, loi Alur) : Je télécharge un contrat de location meublé saisonnier PDF. Diplômée d'un master 2 en marketing digital, Chloé est responsable des contenus énergie et déménagement du site selectra.info. Clauses protectrices de vos intérêts. Modèle conforme aux dernières lois conçu par des pros. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (usage mixte). Location, Ce bail a ainsi une durée maximale de 90 jours et n'est pas renouvelable. Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en … Lettre recommandée avec accusé réception. Mentions légales & Méthodologie des comparateurs et comparatifs. Les déménagements faisaient en effet partie des motifs de déplacement autorisés. L'étudiant n'a pas de loyer à payer durant l'été car les neuf mois du bail correspondent à une année universitaire complète, de septembre à mai ; Le propriétaire peut alors louer son bien durant l'été en tant que location saisonnière. Pendant le dernier confinement, le locataire pouvait déménager dans un meublé après avoir signé son contrat. La location meublée Si vous pensez louer votre appartement à quelqu’un, ou inversement si vous êtes à la recherche d’un logement meublé pour y loder. Pour vous aider à avoir une idée bien claire concernant le contrat de location meublé, notre équipe vous a préparé un guide très bien détaillé. A ce titre, Il doit respecter un ameublement minimum fixé par la réglementation : literie, vaisselle, réfrigérateur, table...
Une clause de révision annuelle du loyer. Dans la forme et le contenu, il est similaire au contrat de location pour un logement meublé, mais sa durée est limitée à 90 jours consécutifs. Le contrat de location saisonnière est nécessaire lors de la location d’une maison de vacances. Cette législation a créé un modèle-type de bail d'habitation, comportant des mentions obligatoires ainsi que des clauses facultatives. Pour les locations non-meublées, vous devez télécharger un autre modèle de contrat de bail : télécharger un modèle de contrat de location vide. Notre modèle de contrat de location conforme à la loi Alur est également disponible gratuitement au format Word pour ceux qui souhaitent remplir le document directement sur ordinateur plutôt qu'à la main. La location meublée peut donner lieu au versement d'un dépôt de garantie, aussi appelée « caution », au moment de la signature du contrat de bail. Les étudiants privilégient généralement les locations de logements meublés de courte durée. Il est renouvelable automatiquement pour une durée d'un an si le propriétaire et le locataire ne souhaitent pas y mettre fin. Le contrat de location d'un logement meublé doit être établi par écrit. Dépôt de garantie. À défaut de congé délivré par l’une ou l’autre des parties, le bail se reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un an. Et par conséquent, vous aurez besoin d’un modèle de contrat de location meublée (appelé aussi bail meublé). Ce délai a été fixé par la loi Alurde 2014. Durée du bail. assurances, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Un exemplaire doit donc être gardé par le bailleur et un autre par le locataire. Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Il présente donc un intérêt à la fois pour le locataire et pour le bailleur : Les étudiants peuvent également utiliser un contrat de location meublé d'un an tacitement renouvelable, en particulier s'ils souhaitent rester dans le logement plus d'une année universitaire. Il doit également préciser l’acompte ou les arrhes ainsi que l’éventuel dépôt de garantie (accompagné des conditions de sa restitution). En tant que locataire d'un logement meublé, vous pouvez à tout moment résilier votre contrat de location en envoyant une lettre recommandée … Télécharger un contrat de location meublé type (modèle Alur).
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