450.227.8441. Gestion des musées MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle NOR : MTRD2016242D Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement. Traducteurs-interprètes Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur Services auxiliaires des transports aériens, Services auxiliaires de transport par eau Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative. Autres services de réservation et activités connexes Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Trains et chemins de fer touristiques Que le présent décret remplace le décret numéro 919-2019 du 4 septembre 2019. Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 … Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie Activités des voyagistes Entretien corporel, Exploitations de casinos Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans Quel est l’objet de la présente ordonnance ? Transport maritime et côtier de passagers 3. Activités photographiques Transport transmanche Pêche en eau douce Fabrication de vins effervescents Agences de mannequins 2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés Notice : le décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles Production de boissons alcooliques distillées Partie 2 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 octobre 2020, 152 année, no 44A 4591A Gouvernement du Québec Décret 1145-2020, 28 octobre 2020 Concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Culture de la vigne Décret n°100/006 du 25 Juin 2020 portant Ouverture et Clôture de la Campagne Électorale pour l’Élection des Sénateurs Back To Home Décrets 2020 29 juin 2020 Objet : modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle. Création artistique relevant des arts plastiques, Galeries d'art I. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) Transports routiers réguliers de voyageurs Sélectionner un fonds. Enregistrement sonore et édition musicale Production d'autres boissons fermentées non distillées Fabrication de bière – Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel et partout où besoin sera. Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Consultez Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle dans notre moteur de recherche juridique. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport Accueil; Notre équipe; Réalisations. Indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à partir du 1er juillet 2020. CGCT. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques Commerce de gros d'autres biens domestiques Cars et bus touristiques – il emporte, pour sa durée, application des articles 3 à 14 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 susvisée. Pour les heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, les règles de modulation des taux restent celles du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, mis à jour par le décret simple du 30 octobre. Téléphériques et remontées mécaniquesHôtels et hébergement similaireHébergement touristique et autre hébergement de courte duréeTerrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirsRestauration traditionnelleCafétérias et autres libres-servicesRestauration de type rapideServices de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entrepriseServices des traiteursDébits de boissonsProjection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animéeLocation et location-bail d'articles de loisirs et de sportActivités des agences de voyageActivités des voyagistesAutres services de réservation et activités connexesOrganisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrèsAgences de mannequinsEntreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirsArts du spectacle vivantActivités de soutien au spectacle vivantCréation artistique relevant des arts plastiquesGestion de salles de spectacles et production de spectaclesGestion des muséesGuides conférenciersGestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similairesGestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturellesGestion d'installations sportivesActivités de clubs de sportsActivité des centres de culture physiqueAutres activités liées au sportActivités des parcs d'attractions et parcs à thèmesAutres activités récréatives et de loisirsEntretien corporelTrains et chemins de fer touristiquesTransport transmancheTransport aérien de passagersTransport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisanceCars et bus touristiquesBalades touristiques en merProduction de films et de programmes pour la télévisionProduction de films institutionnels et publicitairesProduction de films pour le cinémaActivités photographiquesEnseignement culturel, Culture de plantes à boissonsCulture de la vignePêche en merPêche en eau douceAquaculture en merAquaculture en eau douceProduction de boissons alcooliques distilléesFabrication de vins effervescentsVinificationFabrication de cidre et de vins de fruitsProduction d'autres boissons fermentées non distilléesFabrication de bièreProduction de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégéeFabrication de maltCentrales d'achat alimentairesAutres intermédiaires du commerce en denrées et boissonsCommerce de gros de fruits et légumesHerboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plansCommerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestiblesCommerce de gros de boissonsMareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacésCommerce de gros alimentaire spécialisé diversCommerce de gros de produits surgelésCommerce de gros alimentaireCommerce de gros non spécialiséCommerce de gros textilesIntermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiquesCommerce de gros d'habillement et de chaussuresCommerce de gros d'autres biens domestiquesCommerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretienCommerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les servicesBlanchisserie-teinturerie de grosStations-serviceEnregistrement sonore et édition musicalePost-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévisionDistribution de films cinématographiquesEditeurs de livresPrestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnieServices auxiliaires des transports aériensTransports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeurLocation de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Restauration traditionnelle FR. N° d'art. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers Nettoyage courant des bâtiments ; - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.II. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée, Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision Commerce de gros de produits surgelés Autres transports routiers de voyageurs. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Débits de boissons Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. Le décret portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle a été publié au journal officiel du 29 juin 2020 : Article 1 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. 3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative. L’ordonnance 2020-321 du 25 mars, précisée ensuite par les décrets n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020 prévoient des modalités de fonctionnement particulières des assemblées générales des sociétés et des organes dirigeants afin d’assurer la continuité de fonctionnement pendant la crise sanitaire. Un décret du 21 décembre 2020*, publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020** qui porte modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Cette diminution est appréciée : - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; Décret du 29 juin 2020 (2020-801) Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires Texte du 29/06/2020, paru au Journal Officiel le 30/06/2020. Décret N°2019/079 du 22 février 2019 habilitant... Décret N°2019/079 du 22 février 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire .