La convention collective de branchepeut fixer des modalités particulières d’organisation de la contre-visite, l’employeur doit alors s’y conformer. Exemple : vous ne vous sentez pas en forme depuis quelques temps et cela se ressent sur votre travail. Cette visite doit se dérouler dans les 8 jours suivants la reprise du travail (R4624-23) et doit être à l'initiative de l'employeur. BONJOUR je suis en invalidité 2 ème catégorie depuis avril 2012 . 18 octobre 1989. Lundi 20/10/2014, visite médicale de reprise le matin, déclarée inapte, je ne me suis pas rendu à mon travail. Les conditions d'application de la contre-visite médicale sont jurisprudentielle. 24.09.2013 : n° 12-24967 ; 13-12473 ; 12-25503). L’employeur a l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à chaque salarié qu’il embauche, avant la fin de la période d’essai. Merci de vos réponses. La visite médicale de reprise est l'examen d'un salarié par le médecin du travail effectué en vue de lui délivrer un avis d'aptitude médical afin qu'il puisse reprendre son poste dans l'entreprise. je souhaiterais être licenciée pour inaptitude. Quelles sont les visites médicales de travail obligatoires ? Attendre? L'un est destiné au salarié, l'autre à l'employeur afin qu'il puisse présenter ce document à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail si ceux-ci en font la demande. Objet : Visite d'information et de prévention. L’octroi d’une indemnité de congés payés non pris ne peut s’y substituer, de même que la prise de ses congés par le salarié. Oui, elle devra passer une visite médicale avant sa prise de poste ou au plus tard, dans les 8 jours suivants son embauche en tant qu'intérimaire.Â. 11 juillet 2012. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Vous disposez également La visite de préreprise, tout comme la visite de reprise, a pour objectif de favoriser le retour dans leur emploi des salariés en arrêt de travail et donc de rechercher toutes mesures qui peuvent permettre d’éviter un licenciement pour inaptitude, lorsque des difficultés se présentent pour le maintien du salarié à son poste de travail dans son entreprise. LRAR. En revanche, l’article R. 4624-22 du Code du travail fait obligation à  l’employeur d’organiser cette visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Les modalités de recours ainsi que le … l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. L’initiative de la visite médicale de reprise appartient par principe à l’employeur. Cette règle vaut également pour les salariés en contrat à durée déterminée. Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction". Ainsi, l'article R4624-22 précise que "le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel'". Des examens complémentaires décidés par le médecin du travail. vous répondent directement en ligne. La visite médicale à la demande du salarié . L’intérêt des arrêts du 23 septembre 2014 est de préciser les obligations de l’employeur relativement à l’organisation de la visite médicale de reprise, lorsque celle-ci est réclamée par le salarié qui revient en poste. Oui car son arrêt de travail excède 3 mois. Articles medecine du travail. 2.1 A la demande de l'employeur Car si vous repreniez le lundi il est normal que la CPAM ne paye pas le week end précédent le lundi de reprise. La visite médicale à la demande du salarié. L’article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise en effet : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin […] je vous remercie d avance. En effet, il ne peut être fait que dans des cas très précis. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Aussi et depuis le  décret n°2012-135 du 31 janvier 2012  elle permet également au médecin du travail de délivrer un avis d‘inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise. Vous pouvez, à votre initiative, demander au médecin du travail qu'il vous fasse subir une visite médicale pour être rassuré sur votre état de santé. Mon employeur refuse de payer cette journée non accomplie, de ce fait je perds les indemnités sécurité sociale du samedi 18/10 et dimanche 19/10 et celle du 20/10 par mon employeur. Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. Et à l'entretien sans temoins auditifs il m 'annonce qu il veut me licencier et faire une transaction. La Haute juridiction a précisé qu’au terme du délai d’un mois après la seconde visite médicale constatant l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle L'employeur doit s'assurer, tous les deux ans (24 mois maximum), que ses salariés (y compris alternants, stagiaires qui occupent un poste à risque, etc...) sont toujours aptes à exercer leurs emplois. La visite médicale d'embauche est obligatoire mais existe-t-il un moyen d'en être dispensé? La visite de préreprise. La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales de travail obligatoires. En dehors des visites médicales qui sont obligatoires, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa propre demande. soit il reclasse son salarié au terme d’une recherche sérieuse de reclassement. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute En sachant qu'il doit agir le plus rapidement possible, n'est-il pas en faute. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à Mon employeur ne m à pas fait convoqué . Néanmoins, l’employeur doit s’assurer de l’effectivité de la visite (cass. Si l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise, il est en faute. Elle se situe après la visite de pré-reprise (qui est, quant à elle, facultative). La Cour de cassation s'est prononcée aussi bien sur les contre-visites prévues par les conventions collectives que sur la contre-visite prévue par le code du travail. Le non-respect de vos obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice. Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement à condition qu'après un premier refus non justifié, il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une lettre le mettant en garde sur les conséquences d'un nouveau refus. Contrepartie du maintien de salaire. La Cour de cassation, dans une décision du 18 décembre 2013 (N°12-15454) pose un principe très clair : si la visite médicale d’embauche n’a pas lieu, l’employeur est responsable et engage sa responsabilité sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité de résultat. Si l’organisation de la visite médicale de reprise incombe à l’employeur, cet examen peut être sollicité également par le salarié auprès de son employeur ou du médecin du travail. Selon l’article R. 4624-23 du Code du travail, la visite médicale de reprise doit permettre : - soit de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; - soit de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; - soit d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise. - L’employeur qui verse au salarié en arrêt-maladie une indemnité complémentaire (c'est-à-dire qui maintient son salaire) peut, en contrepartie, organiser une contre-visite médicale (c. trav. Exemple : Jacques a passé sa dernière visite médicale du travail le 15 mars 2014. Quels peuvent être les raisons et les conséquence de ce type de visite médicale à la demande de l'employeur ? Oui, son arrêt de travail dépasse 30 jours. A quel moment doit-elle être effectuée ?Â, Le suivi médical du salarié commence dès son embauche. La visite à la demande du salarié ou de l’employeur, 6. L'examen de reprise est très encadré. Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Il en existe une multitude et votre employeur a, vis-à-vis de certaines d'entre elles, des obligations. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant je n'ai pas été licenciée. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Merci pour votre réponse et vos conseils. C'est devenu comme ça. Un seul doute suffit pour pouvoir entreprendre une demande de contre-visite médicale, quelle qu’en soit la raison si l’absence est supérieure ou égale à une durée de … Mon employeur m'a fait appelé par tél me demandant de passer en fin apres midi sans me preciser pourquoi. La visite à la demande du salarié ou de l’employeur permet d’évoquer un problème de santé au travail, identifié par l’une ou l’autre des parties, lorsque la situation n’entre pas dans le cadre d’une visite périodique, de pré-reprise ou de reprise.Elle est l’occasion de rechercher, avec le médecin du travail, des pistes d’amélioration ou de résolution de ces problèmes. D’ailleurs c’est au nom d’une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat que l’employeur doit organiser ces visites médicales. Le 26 février 2008, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à l’issue de deux examens médicaux. Le médecin du travail doit exiger de l’employeur qu’il informe le salarié du motif de la visite qu’il demande: L’employeur doit remettre un courrier au salarié destiné au médecin du … A défaut, l’employeur cause au salarié un préjudice qu’il faudra réparer. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. La visite de pré-reprise, 4. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. je dois faire la demande pour le rendez vous et lui envoyer une lettre avec accuse et reception pour la prevenir. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Je devais reprendre le travail, la visite de reprise est organisée sur le temps de travail, pourquoi ne suis-je pas rémunéré?? Demander à passer une visite d'information et de prévention. Vous devrez lui verser des dommages et intérêts. Devra-t-il passer une visite médicale de reprise ? La visite médicale du travail permet de constater l'aptitude ou non, d'un salarié à effectuer l'emploi pour lequel il a été recruté. 23.09.2014, n°13-12473) si bien que le paiement du salaire n'est pas dû entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise. Il peut être également sanctionné pour le préjudice subi et devoir verser des dommages et intérêts.Â. Soc. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Cela peut aller jusqu'à une peine de prison en cas de récidive. Une salariée est engagée en 2000 par une agence de mannequins en tant que « bookeuse » (métier dont la mission est d’accompagner les mannequins), avant d’être promue à la direction du « booking département femmes ». Et sur ce point, la jurisprudence est constante : le refus d'un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire peut justifier un licenciement. Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié doit s’y soumettre sous peine de se voir privé du complément de salaire versé par l’employeur. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.". Il doit programmer les visites obligatoires de ses salariés avec la médecine du travail faute de quoi il engage sa responsabilité.Â. Cela peut aller jusqu'à une peine de prison en cas de récidive. bonjour il est contre la visite medicale et quand je dis suis pas ok il me dit que de toute facon on peut toujours faire ne sorte de trouver un motif si je reste... 2 mois en arrêt de travail. Lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps pa… En 2007, elle devient déléguée du personnel. Depuis aucune nouvelle. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). On parle de visite médicale de reprise lorsque le salarié, pour des raisons de santé, s'est absenté un certain temps de son entreprise. Rapide, gratuit et sans engagement. L’employeur a organisé la visite médicale de reprise le 17 décembre 2007, à laquelle ne s’est pas rendu le salarié, au motif que l’employeur refusait de prendre en charge les frais de déplacement tant pour la prise de poste en Isère, au siège de l’entrepris, que pour la visite médicale à Vienne, alors que lui-même était domicilié en Lorraine. mon complément salaire est versé par une assurance. Quel recours? Je suis en arret maladie non professionnelle depuis aout 2014. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration L'article R4624-10 du code du travail précise que chaque salarié doit bénéficier d'une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai.Â, En revanche, ceux qui bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (femmes enceintes, handicapés, jeunes travailleurs de moins de 18 ans) doivent passer obligatoirement cette visite médicale avant leur embauche.Â. L. 1226-1).Cette contre-visite lui permet d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié par rapport à la réalité de sa maladie. Soc. Tant que cette visite de reprise n'a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu (Cas.