Je fais enregistrer mes actes de sociétés. Si vous décidez de quitter votre SAS, vous allez devoir vendre vos actions. Bien que facultatif, nous vous recommandons de rédiger un contrat de cession d'actions SAS afin d'encadrer cette vente. Les SAS (sociétés par actions simplifiées), SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) et les SA (sociétés anonymes) principalement sont des sociétés dont le capital est constitué d’actions. Pour des opérations plus complexes, comme par exemple en cas de cession du contrôle de l'entreprise (cession de + de 50% du capital), il pourra aussi y avoir une promesse de cession d'actions de SAS, ou un protocole de cession, puis un contrat de cession, contenant parfois des garanties particulières (garantie d'acte et de passif). La cession des actions n'aura aucun effet sur la situation juridique de la SASU «LAMBDA» à l'égard de ses obligations contractuelles vis-à-vis des tiers. Dissolution de SAS : quelle procédure ? On parle de parts sociales pour les SARL et les EURL notamment. Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce … En pratique, une telle opération peut s’avérer complexe , au regard notamment du contenu des statuts de la SAS. Prenons un exemple : Prix de cession d’actions : 1 000 000 euros, Coût de l’expert comptable et de l’avocat : 20 000 euros, Soit un Prix de cession net : 980 000 euros. La cession des actions d’une SAS est une procédure très simple en théorie. Un des principaux intérêts du choix de la SAS comme forme juridique est que la cession des actions est en principe libre, même si elle peut être limitée par certaines clauses des statuts. Compléter le PV d'AG de dissolution de votre SAS n'est qu'une étape dans sa dissolution. Il est disponible en format Word. La fiscalité de la cession d’actions de SAS compte principalement deux obligations : . Les conditions préalables à la cession d’actions de SAS. Cet exemple de PV d'AGE n'est qu'un exemple dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger votre propre PV d'agrément de cession de parts sociales de SARL ou EURL. Ainsi, il conviendra d’opérer le calcul de la plus-value en cas de cession d’actions. Encore, il conviendra de s’intéresser à l’éventuel abattement sur plus-value de cession d’actions. Le calcul de la plus value se calcule par la différence entre les 2 grands éléments. Coover met à votre disposition un modèle de cession d'actions SAS gratuit rédigé par notre département juridique. Enregistrement auprès des impôts (formulaire cerfa n° 2759), ce qui va entraîner le paiement d’un droit d’enregistrement.Le droit d’enregistrement pour une cession d’actions de SAS est fixé à 0,1% du prix de cession. De plus, après avoir effectué la dissolution de votre SAS, vous devrez également procéder à sa liquidation puis à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La loi permet une entière liberté à tout actionnaire d’une société par actions simplifiée de céder librement une … Ce modèle ou exemple de PV d'AGE de SARL (procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de SARL) répond à l'obligation de consulter les associés d'une SARL sur tout projet de cession de parts sociales par l'un des associés. Toute opération de cession d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par le cédant et par le cessionnaire. La plus value sur cession d’actions. L’entrée d’un nouvel associé dans une SAS est ainsi soumise à peu de formalités:. Quant à lui, le vendeur des actions, dit le cédant, devra parfois s’acquitter de la plus-value de cession d’actions SAS.