Cette décision remettait partiellement en cause la Convention de Schengen, ratifiée en 1991, en transformant une faculté (article 29.4) en une obligation. 11. Le projet de loi, déposé le 27 mai 1998 à l'Assemblée nationale, est adopté par le Congrès, réuni le 6 juillet, par 827 voix pour (majorité requise : 515), 31 contre. L' abstention (70% des inscrits) et le vote blanc ou nul (16% des votants) sont cependant importants. 1° Rigidité de la … Il se prononce pour une révision de la Constitution par la voie parlementaire (article 89 de la Constitution) mais affirme qu’en cas de “mauvais vouloir constaté” du Parlement il pourrait recourir au référendum prévu à l’article 11 de la Constitution. Un président de la République ne peut faire que deux mandats dans sa vie. La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 a étendu la compétence du Parlement, qui vote désormais des lois de financement de la sécurité sociale (articles 34, 39 et 47-1 nouveau). Elle est marquée par un relatif rééquilibrage des pouvoirs et par l… La loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 a révisé l'article 6 de la Constitution afin de ramener de sept à cinq ans la durée du mandat du Président de la République. Le 9 mai 2000, Valery Giscard d'Estaing dépose à l'Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle visant à réduire le mandat présidentiel à un quinquennat renouvelable une seule fois. La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. Il déclare contraires à la Constitution deux clauses du Traité : celle qui ouvre la possibilité au Conseil, statuant à l'unanimité, de décider, cinq ans après l' entrée en vigueur du Traité, de décider du passage à la règle de la majorité qualifiée et à la procédure de "codécision" des mesures relatives à la circulation des personnes, notamment les mécanismes de contrôle aux frontières, la procédure des visas, la surveillance de l'immigration clandestine et les règles d'attribution du droit d'asile; celle qui prévoit le passage automatique, au bout de cinq ans, des conditions de délivrance de visas de court séjour. C'est aussi la sixième constitution marocaine, les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992 et 19961. Le Conseil d'Etat, saisi par le gouvernement sur la base de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,  sur la question de savoir si la transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 était de nature à se heurter à des obstacles tirés de règles ou de principes de valeur constitutionnelle, « notamment en ce que ladite décision-cadre exclut que l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen puisse se fonder sur le motif tiré du caractère politique de l'infraction pour refuser la remise à l'Etat d'émission de la personne recherchée ». 1° Rigidité de la … Le texte de la loi constitutionnelle, après avoir été voté définitivement, dans les mêmes termes, par les deux assemblées le 17 février 2005, a été soumis au Congrès le 28 février 2005 et adopté par 730 voix pour (majorité requise 478) et 66 voix contre. La réforme intervient après la signature de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui prend la suite des dispositions prises en vertu des accords de Matignon de 1988. Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008. La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative du Parlement. Le Sénat modifie radicalement le texte en adoptant un texte qui modifie l'article 4, relatif aux partis politiques ("Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La rédaction initiale du projet, qui ajoute à l'article 3 de la Constitution l'alinéa suivant : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions", est modifiée par l'Assemblée nationale, sur le rapport de Mme Catherine Tasca ("La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives"). Autre dossier, qui nécessite un traitement rapide de la part du président : le projet de la révision de la loi électorale. A. Une procédure de révision rigide et encadrée La procédure propre de l'article 89 impose un vote en termes identiques des deux assemblées (1°) mais également exclut certains domaines de la révision (2°). Gaston Monnerville saisit, le 3 novembre 1962,  le Conseil Constitutionnel, qui se déclare incompétent par une décision rendue le 6 novembre 1962. Tout demandeur d'asile qui relève de cet alinéa doit faire l'objet d'une admission provisoire sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son cas. projet de loi constitutionnelle modifiant le Titre XV de la Constitution. RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et … La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. Cette première révision de la nouvelle Constitution votée par référendum en 2016 s’articule principalement autour de trois grandes réformes qui portent sur le … 16 - 22 avril 1992 Mais, il lui est permis d’opérer des ratifications des accords de prêt et a 90 jours pour en informer le parlement. L'accord prévoit en outre des dérogations en matière de citoyenneté, de régime électoral, d'emploi, et de statut civil coutumier. Il n'est donc pas surprenant que le premier changement de la dernière révision concerne l'inclusion dans la Constitution de l'Etat des modifications apportées à la Constitution du Parti. Au printemps 1962, le général De Gaulle prend position dans une déclaration : "L'accord direct entre le peuple et celui qui a la charge de le conduire est devenu, dans les temps modernes, essentiel à la République". La Constitution marocaine de 2011 est l'actuelle norme juridique suprême du Royaume. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Abdelmadjid Tebboune s'est engagé à organiser des législatives et des locales anticipées. La principale modification, largement commentée consiste en … Il précise que la réforme ne saurait concerner le mandat présidentiel actuel. Saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République et le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, du traité portant statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, le Conseil constitutionnel relève trois motifs de non-conformité : le traité prévoit l'application du statut " à tous... sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle", contraires au régime de responsabilité pénale exclusif du chef de l'Etat, des ministres et des parlementaires, institué par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution,  la Cour pourrait être amenée à demander à l'Etat français de lui remettre des personnes à raison de faits couverts par l'amnistie ou la prescription, son procureur, enfin, pourrait effectuer des actes d'enquête sans la présence des autorités juridiques nationales compétentes. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. 19 Jan 0. Le référendum se tient le 28 octobre. Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, le Parlement s'est réuni en Congrès le lundi 4 février 2008 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le Titre XV de la Constitution. La rédaction finalement adoptée modifie les articles 3 (" La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.") Elle devait permettre aux Etats africains devenus indépendants qui le souhaitaient de rester membres de la Communauté. La loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 a introduit dans la Constitution un nouvel article 53-1, permettant à la France de conclure des accords avec des Etats européens liés par les mêmes engagements en matière d'asile. (Révision du 29 mars 2007) «(1) L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille .» Allez au contenu, Réforme constitutionnelle Soumise au référendum, le 1er novembre dernier, la nouvelle Constitution algérienne a été promulguée par le président Abdelmadjid Tebboune. Le mandat d'arrêt européen pourra être émis par les autorités judiciaires des pays membres de l'Union à l'encontre d'une personne poursuivie pour une infraction de plus d'un an d'emprisonnement, ou condamnée à une peine ou une mesure privative de liberté de plus de 4 mois. Au sens matériel, c'est le statut juridique de l'État ; elle est définie en raison de l'objet, de la matière et non proprement en raison de sa force juridique ou de sa forme ; c'est l'ensemble des principes relatifs aux normes constitutionnelles. L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Le Congrès réuni le 20 décembre 1963 adopte la réforme par 557 voix pour, 1 contre, 167 abstentions [majorité requise : 335]. La loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 a révisé l'article 7 afin de prévoir la situation de décès d'un candidat à l'élection présidentielle. Outre la révision nécessaires à la ratification du traité par l'insertion d'un nouveau titre après le titre XIII, il prévoit également que la procédure de l'article 54 pourra être mise en oeuvre, comme celle de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par 60 députés ou 60 sénateurs. En août dernier l'Assemblée vota la révision de la Constitution à une immense majorité. La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution en ses articles : 88-1 ajout d'un second alinéa afin de rendre possible la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe , 88-5 et 60 pour rendre obligatoire l'adoption par la voie référendaire de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes et de donner compétence au Conseil constitutionnel pour veiller à la régularité des opérations de référendum et proclamer les résultats du scrutin, 88-1 modification du premier alinéa posant le principe et définissant les modalités de la participation de la République française à l'Union européenne, 88-2 met en oeuvre des règles relatives au mandat d'arrêt européen, 88-3 organise le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales, 88-4 actualisant et complétant les dispositions relatives aux r ésolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement, 88-5 afin d'organiser le contrôle du respect du principe de subsidiarité par chacune des deux assemblées, 88-5 permettant le contrôle du respect du principe de subsidiarité par chacune des deux assemblées, 88-7 soumettant au référendum tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, 88-5 pour organiser l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne. L'Algérie a commandé à la Russie un premier lot de vaccin Spoutnik V. En utilisant ce site, vous acceptez notre utilisation des cookies pour améliorer ses performances et d'améliorer votre expérience utilisateur. Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008. Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 24 au total. Le gouvernement algérien a annoncé dimanche dans une note publiée sur son site que la nouvelle mouture de la Constitution était prête. Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 sénateurs et 60 députés de l'opposition, rend sa décision le 13 août 1993. sous la direction de Beaud Olivier. Le titre IX de la Constitution relatif au régime de responsabilité du Président de la République a été réécrit (articles 67 à 69 de la Consitution). Elle se cristallise autour du centre, dont le principal représentant est le président du Sénat, Gaston Monnerville. Selon les informations lues, le projet de révision de la constitution aurait été au cœur des échanges entre le Chef de l’Etat et les parlementaires. a estimé que la décision-cadre était conforme à nos principes constitutionnels, à une seule réserve : il a  considéré que la transposition de la décision-cadre conduisait à écarter le principe selon lequel l'Etat doit se réserver le droit de refuser l'extradition pour les infractions qu'il considère comme des infractions à caractère politique, principe qui constitue, de l'avis du Conseil, un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution de 1946. − DR. CONSTIT. article 11 de la constitution révision constitutionnelle. Il demande aussi des réformes pour limiter les pouvoirs de la puissante et richissime monarchie et une révision de la Constitution, adoptée sous la junte en 2017. Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 26 mars. Le titre XV de la Constitution (articles 88-1 à 88-7) a été modifié pour tenir compte de la ratification du traité de Lisbonne, modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne(13 décembre 2007). Par décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ne pouvait avoir lieu sans une modification préalable de la Constitution, afin que certaines compétences puissent être précisées et que d'autres, nouvelles, soient dévolues à l'Union européenne et que la Constitution tienne compte des nouvelles prérogatives dont le traité dote les parlements nationaux. Le projet de révision est adopté en conseil des ministres le 22 avril. Sénat -  Les révisions de la constitution, Titre XV de la Constitution (Traité établissant une Constitution pour l'Europe), La Constitution de 1958 : articles 11, 85 et 89. projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la cinquième République. Ils estiment en effet que l'indivisibilité de la République est mise en cause par la modification de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible [...] Son organisation est décentralisée." 1. Le Conseil censure des dispositions et émet des réserves d'interprétation  sur l'article 31 bis, en invoquant  l'alinéa 4 du préambule de la Constitution, aux termes duquel " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Une proposition de loi, n° 808, avait été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale ; elle sera reprise, modifiée, par le projet de loi constitutionnelle adopté en Conseil des ministres le 8 décembre 1960. article 11 de la constitution révision constitutionnelle.