Chapitre II. 10 Obligation de muselière et de laisse dans les lieux publics pour les chiens de catégorie 2. Par ailleurs, la loi exige que les chiens de 20 kg ou plus soient munis en tout temps d’un harnais ou d’un licou. 3 réflexions au sujet de “Lois sur les chiens en Belgique”. Je ne trouve de réponse nulle part. Que faire contre les aboiements du chien du voisin ? Avant d'acheter ou adopter un chien, au moment de choisir son chien, il est important de savoir que des catégories de chiens existent. Il serait fait obligation à toute personne susceptible d’en connaître de déclarer la morsure connue : policier, tribunal, assureur, médecin, infirmier, etc…. Les bourgmestres peuvent également prendre un arrêté pour cause de trouble de l’ordre public en cas d’agression commise par un chien. » Les chiens » Lois » Lois sur les chiens en Belgique. En 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens. La première loi pénale importante date du 2 juillet 1850 : la loi Grammont. Pour mémoire, les chiffres font état, en France, de 9.000.000 de chiens et d’environ 170.000 naissances enregistrées chaque année par la Société Centrale Canine. Je suis professionnel de l’éducation canine depuis 2008, j’ai été formé par le créateur du métier de comportementaliste (Michel Chanton). Toutefois, en ce qui concerne la Belgique, une étude menée par le professeur NOLENS de la KUL, en 1999, faisait état de 35.000 à 40.000 personnes mordues chaque année (sur un total d’environ 10.000.000 d’habitants, soit un taux de 0,4 %). La règlement dans ma ville interdit à toute personne,... Lire la suite, Belgique : un permis pour être autorisé à détenir un animal, Forum Législation & Formalités relatives aux chiens en belgique, Mon chien s'est fait mordre à travers un grillage, Saillie et vente du chiot par le propriétaire du mâle, Dispositif Anti Aboiements Ultrasonique de Chien. Téléchargement pdf. Un « vote historique », a salué l’organisation de défense des animaux Gaia. Il est important d’avoir toujours sur soi les papiers du chien, le document de déclaration en mairie ainsi que l’assurance car si vous êtes contrôlé au vous les demandera. « C’est donc une euthanasie toutes les huit heures ! Le Général Jacques Delmas de Grammont était un homme sensibilisé au sort des chevaux de guerre et des animaux maltraités dans les … Malheureusement, le chemin semble être parsemé d’embûches en tou… Les aboiements répétés, continus, le jour, la nuit, sont la source la plus fréquente de litiges entre un propriétaire de chien et son voisinage. 4 ° les terres où le Gouvernement de la nation crie a déclaré qu’il a compétence en vertu des articles 6.1 et 6.2 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031) à l’égard d’un domaine de compétence en vertu duquel les municipalités agissent relativement aux chiens. Ce n’est pas un commentaire mais une question. Nos réponses. Ce projet de loi définit : “un chien potentiellement dangereux est tout chien qui mord une personne ou lui cause une blessure grave”. comme j'en ai l'habitude je promène mon chihuahua en rue, ramasse ses crottes avec du papier wc et les... Lire la suite, Élancourt, le dimanche 26 avril 2020. 4 Aux fins de la délivrance de la marque de contrôle, laquelle atteste de l'identification du chien, le détenteur doit présenter les documents suivants : En effet, nous avons procédé... Lire la suite, bonjour, 15.12.2008) - 6 mai 2009 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests de corrosivité cutanée (M.B. Il ajoutait que « les deux mesures dont nous disposons nous semblent suffisantes, mais elles peuvent bien sûr toujours être améliorées ». 11, al. Quant aux gouvernements régionaux (flamand, wallon et bruxellois) s’occupent des problèmes territoriaux et économiques. La vil… AR relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire ou pour limiter la reproduction. - 28 octobre 2008 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac (M.B. Le bourgmestre dispose en fait d’un large éventail de possibilités. Ce que dit la loi ? Les amoureux des animaux se comptent par milliers. Les aboiements incessants d'un chien dans l'appartement du voisin, c'est agaçant, c'est usant. Et ceci est mon premier commentaire mais cela intéresse sans doute d’autres que moi. Les seules initiatives aujourd’hui existantes pour lutter contre le problème de sécurité publique des morsures de chiens se trouvent donc au niveau local. Nous... Lire la suite, Bonjour L e Parlement de Wallonie, réuni en séance plénière, a approuvé à la quasi-unanimité (67 voix pour, 2 abstentions) ce mercredi le code wallon du bien-être animal. On comprend donc bien qu’il existe différents niveaux où il peut être légiférer, dans des domaines en théorie différents. Les chiens et la loi en France. L’État fédéral est compétent dans tous les domaines d’intérêt national. Comment réagir? C'est le propos d'Annie Allard ce lundi. Nombreuses sont d’ailleurs les personnes à considérer Moustache, Max et Coco comme un membre à part entière de la famille. Depuis l'Arrêté Royal du 17 novembre 1994, remplacé par l'Arrêté Royal de 1er juin 2004, l'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires en Belgique. dans l'Union européenne: tout chien, chat ou furet doit, lorsqu'il voyage d'un Etat membre à l'autre, être vacciné contre la rage. Brive La Gaillarde : 200 €, Etaples : 335 €, Cannes : 450 € (sans jeux de mots, la palme d’or). Globalement, les avancées réglementaires sur la protection des animaux dans les élevages sont avant tout le fait de l'Union européenne. 11 Obligation d’avoir des chenils et clôtures aux normes. des animaux de compagnie Ainsi, monsieur Wouter BEKE indique par exemple dans son argumentation que “la présente proposition veut rompre avec l’idée selon laquelle seules certaines races peuvent être dangereuses”. BROTCORNE et CHEFFERT en mai et octobre 2004 . 3 Conformément à la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, le détenteur doit également s'acquitter de l'impôt sur les chiens. Lois et obligations légales concernant la possession, le commerce, la cession, l'élevage, le traitement des chats et animaux de compagnie Vente de Chats et Chiens en Animalerie 4 Aux fins de la délivrance de la marque de contrôle, laquelle atteste de l'identification du chien, le détenteur doit présenter les documents suivants : Dans la veine de quelques autres pays européens, le ministère de l’Agriculture belge, avait pris, le 21 octobre 1998 un arrêté ministériel fixant une liste de 13 races de chiens dangereux : Cet arrêté imposait notamment l’enregistrement de ces chiens et leur déclaration auprès des services de police. des animaux de compagnie La loi en Belgique concernant les chiens : ... Il est interdit d'effectuer sur un vertébré une ou plusieurs interventions entraînant l'amputation ou la lésion d'une ou plusieurs parties sensibles de son corps. 8 Interdictions de se promener avec un chien de catégorie 1 dans les lieux publics. Cet arrêté a été annulé par le Conseil d’Etat belge le 31 mai 1999 pour des raisons procédurales. Je viens poser ma question sur votre forum car à ce jour je me retrouve face à des discours différents pa... Lire la suite, Bonjour, La publicité au sujet de la vente d'animaux est donc interdite sur tous les supports, que ce soit en ligne ou dans les journaux traditionnels. La réglementation s’applique de jour comme de nuit 24h sur 24h. [Les utilisateurs qui pratiquent des expériences sur des chevaux, des chiens, des chats, des porcs, des ruminants ou des primates, doivent désigner un vétérinaire compétent en médecine des animaux de laboratoire qui est chargé de la protection de la santé et du bien-être de ces animaux. Merci car je ne trouve réponse nulle part. C’est un état fédéral composé de trois régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles) et de trois communautés (communauté flamande de Belgique, communauté française de Belgique et communauté germanophone de Belgique) qui ont une large autonomie. Cette mesure, qui intervient après l’incident et ne concerne qu’une situation bien précise, peut d’ailleurs aller jusqu’à l’euthanasie du chien. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il est à noter, pour la dernière d’entre elles, des développements qui sortent un peu des poncifs que l’on rencontre souvent. Merci Que l’on parle de textes légiférant sur les races de chiens dangereuses et interdites dans certains pays ; de règles informant sur la marche à suivre pour faire traverser les frontières à votre chien, l’identification de votre toutou et autre règlement sur la protection de vos compagnons ; les législations évoluent au rythme de l’actualité : rapidement. Dans d’autres villes, le code pénal des déjections canines se durcit encore ! 1850: En France, la protection animale s’est concrétisée, en premier lieu, par une protection pénale. Les personnes qui détiennent un ou plusieurs chiens des races précitées, à l’exception des chiens de type Pit Bull Terrier, déjà interdit par les dispositions antérieures, seront tenues : De ne conserver à la même adresse qu’un seul spécimen repris sur la liste. Les propriétaires de chiens du Québec doivent désormais composer avec des lois plus sévères sous peine d'amendes. c’est bien sûr interdit de ne pas ramasser. Les animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal - Capsule 1 (1 min 21 sec) Le respect de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal - Capsule 2 (1 min 50 sec) Le processus d’inspection en lien avec le bien-être et la sécurité de l’animal - Capsule 3 (2 min 21 sec) Lois et obligations légales concernant la possession, le commerce, la cession, l'élevage, le traitement des chats et animaux de compagnie, Nouveau au 1er janvier 2009 : plus de chats et chiens vendus en magasins belges. Le règlement général de police de chaque commune peut déjà imposer des mesures préventives concernant la détention d’animaux, comme l’obligation de tenir les chiens en laisse, qu’ils portent une muselière ou qu’ils soient inscrits sur une liste. Je me permets de poster sur ce forum suite à un soucis que j’ai rencontré. Comme évoqué dans le premier paragraphe, le niveau le plus haut de “construction” de la législation en Belgique est le niveau fédéral. Mais libre à la Mairie de fixer son prix. Loi sur les animaux en appartement 2017 - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. Si l'aspect du chien ne correspond pas aux descriptions de l'arrêté du 27 avril 1999, (forme de la tête, couleur, mensurations…), alors l'animal n'est tout simplement pas concerné par la loi sur les chiens dangereux, et les formalités s'arrêtent là ! Aussi, plusieurs municipalités ont adopté des règlements qui encadrent la présence d’animaux sur leur territoire. Loi relative à la protection et au bien-être des animaux, 14/08/1986, modifiée par la loi du 26/03/1993 et la loi du 04/05/1995. Le chien ainsi enregistré dans la base serait soumis à une période de surveillance. Interdiction de se promener avec un chien de catégorie 1 dans les lieux publics. Légalement, un chien peut-il faire ses besoins sur la chaussée ? pdf. [Les utilisateurs qui pratiquent des expériences sur des chevaux, des chiens, des chats, des porcs, des ruminants ou des primates, doivent désigner un vétérinaire compétent en médecine des animaux de laboratoire qui est chargé de la protection de la santé et du bien-être de ces animaux. Il n’existe donc plus aujourd’hui de dispositions applicables au niveau national en Belgique. 30.06.2009) » Les chiens » Lois » Lois sur les chiens en Belgique Afin de bien comprendre comment se construit la législation qui nous intéresse dans ce pays, il est nécessaire de faire un petit descriptif de son mode de fonctionnement. 3 Conformément à la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, le détenteur doit également s'acquitter de l'impôt sur les chiens. Il est aussi recommandé de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics, les bois et les champs. 2 Les pratiques appliquées dans les cas visés à l’art. Après plusieurs accidents graves impliquant des molosses, une loi sur les chiens présumés dangereux a été passée en 1999. Je remercie d'avance ceux qui prendrons le temps de répondre à ce post et pourront m'orienter ! Ces données seraient ensuite communiquées au bourgmestre de la commune où l’accident a eu lieu, lequel pourrait alors imposer des mesures significatives, en concertation avec un expert vétérinaire. Je suis éducateur canin à Bordeaux et comportementaliste canin. À Paris par exemple, celle-ci est de 68 €. On se pose souvent les … Au risque de nous répéter, ce sont les maîtres qu’il faut éduquer avant les chiens !!! Par ailleurs, la loi exige que les chiens de 20 kg ou plus soient munis en tout temps d’un harnais ou d’un licou. Obligation de stériliser les chiens de catégorie 1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. Bonjour les amis. Cette article vous listes les démarches et obligations administratives... Législation et lois en Belgique concernant la coupe des oreilles et de la queue chez le chien, Bonjour, Chapitre II. Une enquête santé réalisée en 2001(SPF Economie – INS (Enquête sur le budget des ménages) et Institut scientifique de la Santé publique) va jusqu’à citer une estimation de 0,9 % soit environ 93.000 personnes. (sauf, bien sûr, si l'évaluation comportementale a … Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Les mesures peuvent donc être très différentes selon les communes, de l’absence totale de réglementation particulière à l’interdiction pure et simple de telle ou telle race sur le territoire de la commune. Interdiction de la caudectomie et l'otectomie (AR 17 mai 2001) Il est en effet l’autorité compétente pour prendre des mesures urgentes ou, par des ordonnances, prendre des mesures individuelles à caractère administratif. 1 Toute personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité cantonale compétente. Qu’est-ce le bang dog? Toute notion d’appartenance raciale disparaît. Certaines espèces sont parfois interdites, ou encore le nombre d’animaux par résidence peut être limité. Partout au Québec, la loi impose des comportements à adopter par les propriétaires de chiens. La première loi pénale importante date du 2 juillet 1850 : la loi Grammont. De la vente et de la détention. Il expliquait que, si le problème des chiens dits dangereux n’est pas neuf, les villes et communes de Wallonie disposent déjà de mesures leur permettant d’agir à ce niveau, soit préventivement soit à la suite d’une agression commise par un chien. Beaucoup de choses sont dites sur ce sujet, il est parfois difficile d’en tirer des informations claires. Loi sur les aboiements des chiens. De la vente et de la détention. Les Wallons détiennent davantage de chiens que les Flamands et les Bruxellois; ils consacrent également une plus grande partie de leur budget à l'achat d'aliments pour animaux. Commentairedocument.getElementById("comment").setAttribute("id","ae385bc747485fc6a27ddd69f21d8cfe");document.getElementById("ha23de9092").setAttribute("id","comment"); Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. 636.20 1 3 septembre 2019 Loi sur les chiens (LChiens) État au 1er janvier 2021 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'État, du 6 mars 2019, Loi sur les animaux en appartement 2017 - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. La loi en Belgique concernant les chiens : ... Il est interdit d'effectuer sur un vertébré une ou plusieurs interventions entraînant l'amputation ou la lésion d'une ou plusieurs parties sensibles de son corps. En effet, la nouvelle loi communale de 1992 charge les communes “de remédier aux évènements fâcheux occasionnés par la divagation d’animaux malfaisants ou féroces”. Dans un article paru le 15 mai 2007 sur le site www.rtl.be, le président de l’union des villes et communes de Wallonie présentait d’ailleurs très bien ces possibilités. Il propose de créer une banque de données où seront enregistrés les accidents par morsure de chiens. Sur quels articles de loi s'appuyer pour faire cesser ces désagréments ? Ces mesures, en cas de non respect, sont assorties d’amendes administratives. Sur ce dernier point, Carl Girard est aussi très critique. Bonjour, Un aperçu de la réglementation. Rémi Guérin © 2021, création du site et référencement : Educateur canin et comportementaliste à Bordeaux. ». Que l’on parle de textes légiférant sur les races de chiens dangereuses et interdites dans certains pays ; de règles informant sur la marche à suivre pour faire traverser les frontières à votre chien, l’identification de votre toutou et autre règlement sur la protection de vos compagnons ; les législations évoluent au rythme de l’actualité : rapidement. Informations sur la législation en Belgique. 1, dernière phrase, sont assimilées aux expériences sur les animaux du point de vue de la procédure. Elles entraînent des démarches spécifiques. Maintenant que j’ai plus de 10 ans expériences, j’ai eu l’occasion de rencontrer plus de 5000 chiens de tout âge, de toutes races et avec des problèmes divers et variés. Le Général Jacques Delmas de Grammont était un homme sensibilisé au sort des chevaux de guerre et des animaux maltraités dans les … Les propriétaires de chiens et autres animaux au Nouveau-Brunswick sont réglementés par la Loi sur la Société protectrice des animaux, qui protège tous les animaux, y compris ceux … « Nous ne sommes pas pour une interdiction de certains chiens ni pour une réglementation fédérale en la matière » indiquait également le président, « à moins qu’elle ne soit très, très souple ». Les estimations les plus fréquentes font état d’environ 1.500.000 chiens. 1850: En France, la protection animale s’est concrétisée, en premier lieu, par une protection pénale. Cette solution semble la plus simple et la plus économique : un arrêté municipal et hop le tour est joué ! D'autre part, les chi˜res de l'Enquête Santé 2001 font apparaître qu'un Belge sur cent est mordu par un chien … Les aboiements de chien peuvent constituer une nuisance sonore, qu'ils surviennent la nuit comme le jour. Une personne incompétente peut créer du danger avec n’importe quelle race de chien. Afin de bien comprendre comment se construit la législation qui nous intéresse dans ce pays, il est nécessaire de faire un petit descriptif de son mode de fonctionnement. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de naissances enregistrées chaque année par la Société Royale Saint Hubert : 23.000. Catégories de chiens : la loi sur les chiens dangereux. Depuis l’annulation de l’arrêté de 1998, plusieurs parlementaires belges ont malgré cela tenté des démarches de proposition de loi relative aux chiens dangereux qui serait applicable au niveau national : Ces propositions sont pour l’instant toutes restées à l’état de projet. La Loi sur l'encadrement des chiens, adoptée en décembre dernier, entre officiellement en vigueur aujourd'hui. Pour les personnes seules, un animal représente en outre la seule compagnie sur laquelle elles peuvent compter. La Belgique est une monarchie constitutionnelle et parlementaire. dans l'Union européenne: tout chien, chat ou furet doit, lorsqu'il voyage d'un Etat membre à l'autre, être vacciné contre la rage. A titre informatif voici les prix des amendes que vous pouvez encourir : Ne pas avoir déclaré le chien en mairie : 750€. Il est donc logique que les candidats à la location mettent un point d’honneur à emménager dans leur nouveau logement avec leur animal chéri. Depuis ce jour, j’ai ouvert ce blog pour vous offrir des conseils sur les chiens, l’éducation, le comportement mais aussi l’alimentation. Enfin, la loi sur les chiens dits dangereux a pour conséquence la pratique de milliers d’euthanasies : « 20 000 euthanasies depuis 1999, uniquement à cause de critères morphologiques », précise Emmanuel Tasse. En ce qui concerne le nombre de morsures annuelles, les chiffres sont tout aussi difficiles à connaître qu’en France. Comme sus-cité, la contravention pour déjection canine laissée à l’abandon s’élève à 35 €. 9 Obligation de stériliser les chiens de catégorie 1. Les chiens de 1re catégorie, (dits d'attaque), dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple les pit-bulls, les chiens assimilables aux chiens de races mastiff et tosa. Sur ce dernier point, Carl Girard est aussi très critique. Il est aussi recommandé de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics, les bois et les champs. Les gouvernements de chaque communauté (française, flamande et germanophone) sont responsables de la culture et de l’éducation, de l’aide aux personnes. Chaque bourgmestre peut donc prendre les mesures qu’il juge utile. Je vais essayer dans les billets concernés par la catégorie « les chiens et la loi » de fournir le maximum de sources, d’informations et de liens à ce sujet. « Mais il faut évidemment que les communes aient les moyens d’appliquer et de contrôler ces mesures » précisait Paul Furlan. Interdiction de la caudectomie et l'otectomie (AR 17 mai 2001) en Belgique: la vaccination des chiens, chats et furets est obligatoire au sud du sillon Sambre et Meuse et dans tous les campings de Belgique. Tous les chiens de 20 kg (44 lbs) doivent porter un … Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. en Belgique: la vaccination des chiens, chats et furets est obligatoire au sud du sillon Sambre et Meuse et dans tous les campings de Belgique. Informations sur la législation en Belgique.