Les majorations prévues ci-après, en fonction des contraintes liées aux modes d'organisation du travail, sont versées selon les conditions fixées par les dispositions conventionnelles en vigueur. Dans ce cas, le travailleur touche une majoration de salaire d’au moins 25 %. 5. email, Posez vos questions : Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Les heures de travail effectuées entre 21h et 6h (ou durant la période qui lui est substituée en application de l'article L. 3122-29 du code du travail) par un salarié qui n'est pas considéré comme étant travailleur de nuit au sens de l'accord collectif du 15 mai 2002 relatif au travail de nuit donne lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25% du … La loi définit le travail de nuit comme tout travail se situant entre 22 heures du soir et 6 heures du matin (sauf jeunes travailleurs). Le travail normal de nuit Temps de travail La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. La dispense de travail de nuit doit dans un tel cas être sollicitée par la salariée auprès de son employeur, qui transmet la demande afférente pour avis au médecin du travail compétent. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? La convention collective des salariés du particulier employeurprévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne le travail de nuit. Cette règle signifie que si la majoration des heures de nuit est prévue par un accord collectif, les heures seront majorées. Un facteur de pénibilité. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour. Repos compensateur de 1 jour / an si + 270heures de travail de nuit, de 2 jours si + de 600 heures de travail de nuit Rémunération : Majoration de 25% (note : en Loire Atlantique la majoration concerne toutes les heures depuis le début du service et non seules les heures de nuit… Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2021 ? En effet, le travail de nuit connaît les majorations suivantes : Les heures de travail effectuées entre 21h et 22h puis entre 5h et 6h du matin : majoration de 10% Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Majoration ? La rémunération due pour chaque heure de travail de nuit presté entre 1.00 heures et 6.00 heures est majorée de 25%, soit en temps libre, soit en numéraire. D’abord, cette CCN prévoit des dispositions relatives à la présence de nuit. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés, 8° Majorations de salaire dues à l'organisation et la durée du. Ce n’est en effet que dans le cadre de la législation sur les relations collectives de travail que l’on parle d’un taux de majoration pour travail de nuit qui ne peut être inférieur à 15%, sans que ce pourcentage n'ait valeur générale. calcul, Modèle de règlement intérieur de Pendant cette période, la femme enceinte ou allaitante a droit au paiement de l’indemnité pécuniaire de maternité de la part de l’assurance maladie-maternité. Le travail de nuit est encadré par le Code du travail qui prévoit des règles spécifiques aux horaires de nuit. Jours fériés : si jour. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire L'accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut … La prestation peut se dérouler dans toute entreprise, établissement ou or… En outre, les heures effectuées de nuit devront être prises en compte pour apprécier le caractère raisonnable de l'amplitude et de la charge de travail et la bonne répartition du travail dans le temps de l’intéressé, afin d’assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. Le travail de nuit est encadré par la loi. Cet article prévoit que la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’ article L. 3122-18 du code du travail qui pose qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention ou accord de branche peut prévoir le dépassement … SMIC hôtelier 2021 : quel est le montant horaire ? Travail de nuit du personnel sédentaire des transports routiers. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection tenir deux postes successifs de travail, dont l’un rentre dans la période du travail de nuit. La LTr prévoit donc une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée du travail de nuit, à accorder sous forme de temps libre supplémentaire. En outre, les travailleurs de nuit sont soumis obligatoirement à des examens médicaux périodiques. 35 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail). Le taux de majoration des heures de nuit est alors expressément fixé par accord. Le fait de dormir la journée n'a pas les mêmes qualités de repos que le sommeil la nuit. Les suppléments pour heures travaillées la nuit sont exempts d’impôt sans aucune limitation. Une nouvelle "version consolidée" a été publiée au Journal officiel le 25 octobre. Posez-la sur notre forum juridique. Au niveau national, seule la convention collective des ETAM prévoit une disposition relative au travail de nuit exceptionnel. Un travail de nuit à caractère temporaire correspond à une activité exercée pendant au maximum 24 nuits par année civile. Modification de 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Le travail de nuit représente une contrainte pour la santé. d'abonnement, S'inscrire Les 12 heures de nuit devront donc être rémunérées dans ce cas 12 x 2/3 = 8 h et non plus 12 x 1/6=2 h comme précédemment. Autre devoir qui vous incombe depuis janvier 2015: la prise en compte de la pénibilité des parcours professionnels de vos salariés exposés au travail de nuit, qui découle de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le travail de nuit se traduira par un conflit entre environnement et horloge, et la nécessité d’exposition à la lumière et son insuffisance. quatre nuit d'affilé il n'a pas le droit le temps de travail doit etre fractionner il a le droit de te faire lundi mardi samdi et dimanche mais il doit obligatoirementt respecter un repos heebdomadaire qui correspond souvent a un weekend ou un jour de semaine si il fait comme ca la semaine qui suit il te fait faire mercredi jeudi et vendredi ce qui te laisse des repos entre tes … Ce n’est en effet que dans le cadre de la législation sur les relations collectives de travail que l’on parle d’un taux de majoration pour travail de nuit qui ne peut être inférieur à … Prime d'activité : conditions, montant, calcul et versement. b) En application de l'accord collectif du 15 mai 2002 relatif au, la règle est que les cadres ne bénéficient pas de cette majoration de nuit du fait de leur statut (cadre et au forfait). Le travail de nuit est régi par le code du travail et peut être mis en place par un accord d'entreprise, ou d'établissement, ou à défaut, par accord collectif de branche. Une majoration de 10 % du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 10 % prévue pour le travail de nuit. Lorsque le service de nuit est effectué au-delà de la durée normale du travail : Les heures supplémentaires accomplies la nuit, entre 22 h et 7 h peuvent : Soit, être indemnisées ; dans ce cas une majoration de 100% est appliquée sur le taux de votre entreprise, Modèles de https://www.dicotravail.com › droit-du-travail › temps-de-travail › travail-de-nuit 6. Je suis employée comme AMP de nuit, échelon 511. Travail de nuit : Entre 21h et 6h. Les compensations sont calculées au trimestre civil si votre salarié ne travaille pas toujours en horaires de nuit : il bénéficie alors de 1% de repos compensateur par heure de travail effectuée en horaires de nuit. Déplafonnement des titres restaurant et durée de validité, prolongés jusqu'au 1er septembre 2021. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Article 5 de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. Si vous devez faire travailler des employés la nuit ou le dimanche, vous devez impérativement obtenir leur accord (consentement). soit au minimum 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit, au moins 2 fois par semaine ; soit au moins le nombre minimal d'heures fixé par une convention ou un accord collectif étendu, ou à défaut d'accord au moins 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois consécutifs. Art.8.- Sauf en ce qui concerne la majoration de la rémunération dans les cas prévus aux articles 5 et 6 du présent décret, la rémunération normale des heu-res de travail de nuit est identique à celle des heures de travail de jour Art.9.- Actuellement, trois syndicats de spécialité ont négocié de tels avenants qui prévoient une majoration de 100% en cas de travail exceptionnel de nuit: - L'US… 3 Le sommeil se décompose en 5 stades : Stade 1 : il s’agit d’une transition entre l’état de veille et le sommeil Indemnités de travail de nuit. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Le travail de nuit dans les entreprises de propreté doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique du client. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Si un transfert à un poste de travail de jour n’est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut pas être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est obligé de dispenser la femme enceinte ou allaitante de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa santé ou de sa sécurité. Pour bénéficier des droits accordés aux travailleurs de nuit, il faut bien remplir les conditions posées à la reconnaissance de ce statut. Pour les salariés dans la restauration, est considéré comme travail de nuit en vue de l’application de la loi tout travail presté entre 23.00 heures et 6.00 heures. Ce n’est en effet que dans le cadre de la législation sur les relations collectives de travail que l’on parle d’un taux de majoration pour travail de nuit qui ne peut être inférieur à 15%, sans que ce pourcentage n'ait valeur générale. I. Est considéré comme travailleur de nuit: d’une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement; et d’autre part, tout travailleur qui est susceptible d’accomplir, durant la période nocturne, une certaine durée de son temps de travail annuel définie par la convention collective ou par accord conclu entre partenaires sociaux au niveau national ou sectoriel, pour autant que cette partie soit supérieure à un quart de ses heures de travail annuelles prestées. En boulangerie, le travail de nuit est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. M. De Gols , « Le travail de nuit », Ors., 1997, 179. Le taux de majoration des heures de nuit est alors expressément fixé par accord. 4. Seul le repos compensateur équivalent est obligatoire. des données personnelles, envoyer un Est-ce que je peux refuser les titres-restaurant ? D'où l'utilité de bien remplir ta feuille mensuelle d'horaires et de la photocopier avant de la remettre à tes supérieurs. Un employeur ne peut occuper ses travailleurs entre 20 heures le soir et 6 heures le matin. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? la relation de travail, Mon Les heures de travail de nuit bénéficient en principe d’une majoration de leur paiement. – Le travailleur de nuit est un salarié qui accomplit 2 fois par semaine minimum au moins 3 heures de son temps de travail quotidien compris entre 21 heures et 6 heures; – Les jeunes âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans ne peuvent travailler de nuit. Cette disposition est d’ordre public. En effet, lorsqu’un salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne doit pas être déduit de son salaire netcar le logement n’est pas pris en compte dans l’évaluation des prestations en nature. Attention : Certaines conventions collectives prévoient un taux de majoration des heures de nuit différent selon qu’il s’agit d’un travail de nuit régulier ou d’un travail de nuit occasionnel. Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (Code du travail, art. gratuitement. Le travail est organisé en cycles de La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures (Code du travail, art. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Selon le Code du Travail, le travail de nuit est le travail effectué entre vingt-deux(22) heures et cinq(05) heures. La majoration des heures de nuit n'est pas prévue par le code du travail. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. Exemple : votre maman, pour qui vous avez recruté une auxiliaire de nuit, se couche à 22 h et se lève à 8 h. Elle se réveille désormais 6 à 8 fois par nuit. On vous explique. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Les femmes enceintes ne peuvent être obligées de travailler entre 22.00 heures du soir et 6.00 heures du matin, lorsque, de l’avis du médecin du travail compétent, cela est nécessaire du point de vue de sa sécurité ou de sa santé. Notre CC prévoit qu'on a droit à un repos compensatoire pour notre travail de nuit qui correspond à 7% de notre travail de nuit. Cette interdiction s'applique aussi bien aux travailleurs masculins que féminins (art. 3 Le sommeil se décompose en 5 stades : Stade 1 : il s’agit d’une transition entre l’état de veille et le sommeil Principe général : l'interdiction du travail de nuit. Dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants, c'est l'avenant n°2 du 5 février 2007 qui précise le travail de nuit. salaire net après impôt, Mon email, Créer Reconnus par la loi, les horaires de nuit font l’objet d’un article spécifique (article 23) dans la convention collective de la profession, qui garantit notamment une … Comment toucher le chômage en cas de démission ? L 3122-2). Le repos compensateur est obligatoire. Le travail de nuit exceptionnel des ouvriers : L’article 1.2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 renvoie notamment aux avenants qu'ont pu négocier certains syndicats de spécialité et qui traitent, entre autres, des majorations applicables en cas de travail de nuit. Les règles qui suivent sont les règles "minimales" prévues par le Code du travail. Si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord, il ou elle ne peut pas être contraint à accepter le travail ou l'horaire en question. CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, [Résolu] Relevé de situation individuelle: différence de revenus bruts avec fiches de paie. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Travail de nuit : Entre 21h et 6h. Le principe est l'interdiction du travail de nuit. Le travail de nuit est encadré par la loi. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il ne peut pas être remplacé par une contrepartie pécuniaire. Le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne peut pas dépasser en moyenne 8 heures par période de 24 heures sur une période de 7 jours. Dans les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire en contrepartie au travail du dimanche une majoration de 25 % du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 25 % en cas de travail de nuit est appliquée. Mon établissement est un internat sous la convention 66. Si le médecin du travail est d’avis qu’une dispense de travail de nuit s’impose du point de vue de la sécurité ou de la santé de la salariée, l’employeur est tenu de transférer la femme enceinte ou allaitante à un poste de travail de jour, avec maintien de son salaire antérieur, pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa santé ou de sa sécurité. Le travail de nuit temporaire doit être compensé par une majoration de salaire de 25 % au moins. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Il doit être exceptionnel. I NDEMNITES HORAIRES DU TRAVAIL DE NUIT ET MAJORATION . Par présence de nuit compatible avec un emploi de j… L’employeur est dans ce cas tenu d’avancer, pour compte de l’assurance maladie-maternité et contre remboursement subséquent, la différence éventuelle de revenu résultant du transfert d’un poste de travail de nuit à un poste de travail de jour. Les travailleurs de nuit occupant des postes dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par période de 24 heures. gratuitement. Le modèle de lettre de demande de majoration de salaire pour travail de nuit. Repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale. conformité, Découvrir nos offres Je ne travaille jamais de jour. contrats, Bilan de mise en Mes collègues qui travaillent de jour bénéficient aussi du coefficient internat. Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et … Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Le travail de nuit se traduira par un conflit entre environnement et horloge, et la nécessité d’exposition à la lumière et son insuffisance.